Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de traiteur fournies par Sucré ~ Salé, à destination d’une clientèle de particuliers comme de professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Identification de l’entreprise
Raison sociale : Sucré ~ Salé
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 16 rue du Crès – 34290 Bassan
Téléphone : 06.77.13.74.12
Email : contact@sucrésalé.fr
SIRET : 981 219 546 00018
Article 3 – Commandes
Toute commande est considérée comme définitive à compter de la signature du devis, dûment daté, signé et accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
– Pour les clients particuliers : le solde doit impérativement être réglé au plus tard 48 heures avant la date de l’événement.
– Pour les clients professionnels : le solde est exigible à réception de la facture.
Toute demande de modification concernant le nombre de convives, les plats choisis ou toute autre condition de la prestation doit être formulée au plus tard 10 jours avant l’événement. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des coûts des matières premières et des conditions de marché.
Les règlements peuvent être effectués par chèque, espèces, virement bancaire ou Wero. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels).
Article 5 – Rétractation et annulation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis. Toute demande de rétractation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte sera alors restitué dans son intégralité.
Au-delà de ce délai, toute annulation, quelle qu’en soit la cause, entraînera la conservation de l’acompte versé par Sucré ~ Salé, à titre d’indemnité forfaitaire et non remboursable.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, interdiction administrative, accident grave, etc.), chacune des parties pourra suspendre ou annuler ses obligations sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Article 6 – Livraison, installation et conservation des produits
Les prestations de livraison et d’installation sont assurées sur le secteur de Béziers et ses alentours jusqu’à 40/50 km. Pour les événements de plus de 70 personnes, la zone d’intervention peut s’étendre à l’ensemble du département de l’Hérault.
Le client doit veiller à ce que le lieu de la prestation offre les conditions nécessaires à sa bonne réalisation : branchement électrique disponible, espace abrité en cas d’intempéries, accès véhicule, etc. En l’absence de ces dispositions, la responsabilité de Sucré ~ Salé ne pourra être engagée en cas de difficulté ou d’interruption de service.
Les buffets doivent impérativement être installés à l’abri du soleil et de la chaleur. Dès la livraison et la mise en place effectuées, la responsabilité de la conservation et du maintien en conditions optimales des produits incombe au client.
Article 7 – Mise à disposition de matériel et caution
Le matériel fourni par Sucré ~ Salé (vaisselle, plats, chafing dish, nappes, etc.) reste la propriété exclusive de l’entreprise. Il doit être restitué dans un délai de trois (3) jours maximum après l’événement, soit rapporté par le client, soit récupéré par Sucré ~ Salé.
Un chèque de caution de 200 € est exigé lors de la remise du matériel. Ce chèque n’est pas encaissé et sera restitué intégralement après vérification de l’état du matériel, sous réserve qu’aucune perte ni détérioration ne soient constatées.
Il est strictement interdit d’utiliser sur ou à proximité du matériel tout élément susceptible de provoquer une détérioration, tels que bougies, flambeaux, cierges magiques ou tout autre dispositif pyrotechnique. En cas de non-respect de cette consigne, le remplacement du matériel endommagé sera facturé et le montant correspondant pourra être retenu sur la caution.
Article 8 – Allergies et régimes alimentaires
La liste des allergènes utilisés dans les préparations est disponible sur simple demande. Il appartient au client de signaler, au moment de la signature du devis, toute allergie ou intolérance alimentaire concernant ses convives. À défaut, Sucré ~ Salé ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles d’une omission ou d’une information transmise tardivement.
Article 9 – Responsabilités
Sucré ~ Salé s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la qualité et la sécurité des produits fournis, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation, manipulation inappropriée ou consommation tardive des produits par le client ou ses convives.
Article 10 – Droit à l’image et communication
Sucré ~ Salé se réserve la possibilité de réaliser quelques photographies des buffets et mises en scène dans le cadre de ses prestations. Ces images pourront être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures commerciales).
Le client qui ne souhaiterait pas que des photographies soient prises devra en informer expressément l’entreprise, par écrit, au moment de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement administratif et comptable de la prestation. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande par email à contact@sucrésalé.fr.
Article 12 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de restauration et de traiteur devant être fournies à une date déterminée.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Béziers, lieu du siège social de Sucré ~ Salé.